C.G.V
CGV
Conditions Générales de Vente
SECRETS GARDEN
1. Domaine d'application des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en application des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation.
Les présentes conditions générales sont révisables par la société SECRETS GARDEN à tout moment et elles s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits quel qu'il soit, à condition que celles-ci ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public.
Toute commande en ligne sur le site SECRETS GARDEN entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
2. Conditions tarifaires
Les prix facturés aux clients de la société SECRETS GARDEN sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
Les prix proposés par le vendeur sont établis en euros TTC, hors participation aux frais de traitement (port et emballage), étant précisé pour la parfaite information des clients de SECRETS GARDEN que les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits, ce qui pourrait notamment expliquer une hausse des prix.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.
2.1 Livraisons internationales
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.
Les clients de l'Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d'exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l'article 262 ter I du Code général des impôts.
Pour tous les produits expédiés hors de l'Union européenne et hors des DOM-TOM, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité.
2.2 Modalités de paiement
Le paiement se fait par tous moyens directement en ligne sur le site internet. Aucun retard de paiement ne sera accepté, le règlement doit être effectué avant la passation de commande.
3. Commandes et conditions de paiement
Les commandes sont formées à compter du paiement du client. Les commandes sont définitives lorsque le paiement a été reçu par le vendeur.
Le paiement doit être effectué avant la passation de la commande par les moyens de paiement en ligne.
Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée par le client.
Les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
4. Responsabilité de SECRETS GARDEN
La responsabilité de SECRETS GARDEN ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence, étant précisé que celle-ci doit être prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect.
SECRETS GARDEN s'engage à ce que les produits soient conformes à leur description effectuée sur le site internet. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
SECRETS GARDEN n'est pas responsable des choix de produits du Client et ce dernier est réputé s'être informé sur les informations nécessaires du produit, sur ses capacités, risques et limites de performance.
SECRETS GARDEN ne pourra pas être tenu responsable :
- Des éventuelles réactions allergiques du consommateur
- De la mauvaise information sur les caractéristiques du produit
- De la mauvaise interprétation faite sur les caractéristiques du produit
- Du retard dans la livraison du/des produits commandés
Cette liste n'est pas exhaustive et dépend du cas d'espèce rencontré par le client.
5. Acceptation du Client sur les produits
Les produits SECRETS GARDEN ont des caractéristiques cosmétiques.
Le Client accepte l'éventualité d'imprécisions sur les caractéristiques des produits, étant précisé que ces produits sont conformes à la réglementation nationale.
Les produits vendus par la société SECRETS GARDEN pourront néanmoins faire l'objet de demandes de précisions par écrit directement adressées au service client :
Email : secretsgarden75@gmail.com
En l'absence de demande écrite directement adressée au service client de la société SECRETS GARDEN, le client ne pourra se prévaloir d'un manquement au devoir d'information sur les caractéristiques du produit ni d'un préjudice qui en résulterait.
6. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits.
Il reconnaît expressément que la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation défectueuse ou de la mauvaise utilisation des produits, lesquelles sont sous la seule responsabilité du Client dès la réception du produit.
Le Client est également seul responsable de l'usage et de l'utilisation qu'il fait des produits SECRETS GARDEN et des résultats qu'il obtient.
En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou des tiers d'un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des produits.
7. Livraisons – Frais de port
SECRETS GARDEN conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Toutefois, il est précisé pour la parfaite information du client que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu'il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d'usage au moment de leur réception.
Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais.
Toute date d'expédition ou de livraison n'est précisée qu'à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise.
Délais de livraison (indicatifs)
Dans un délai de 30 jours maximum à compter du paiement de la commande, étant précisé que la livraison pourra être effectuée avant le délai de 30 jours.
Service relations clients
Pour le suivi de l'exécution des commandes :
Email : secretsgarden75@gmail.com
SECRETS GARDEN ne saurait être tenu responsable tant vis-à-vis du client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de perte, détérioration ou retard lié aux transports de marchandises.
8. Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception d'une commande pour retourner un produit qui ne leur donnerait pas satisfaction, à condition que le produit soit rendu en parfait état non descellé et dans son emballage.
SECRETS GARDEN s'engage alors à rembourser l'intégralité des sommes versées par le client pour leurs achats, cependant les frais de retour restent à la charge du client et doivent être effectués dans le délai légal maximum de 14 jours à compter de la réception du produit.
Exceptions au droit de rétractation
Le Client reconnaît que son droit de rétractation ne s'appliquera pas aux Produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Produits défectueux ou non conformes
Si les produits, à leur réception, s'avèrent défectueux ou non conformes à la commande, SECRETS GARDEN s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d'un justificatif.
Procédure de réclamation
Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison ou de la facture.
Passé ce délai de réclamation, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Adresse de retour
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l'adresse suivante :
SECRETS GARDEN
90 Av. Pasteur
93260 Les Lilas
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du consommateur pourra être engagée et le produit ne sera pas repris par SECRETS GARDEN.
Médiation de la consommation
Il est également proposé un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.
Le client devra contacter SECRETS GARDEN qui choisira une entité de médiation. L'entité choisie par la société SECRETS GARDEN sera communiquée au client.
À défaut d'accord entre les parties, l'entité de médiation retenue sera :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
9. Dispositions générales
9.1 Modifications des CGV
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site SECRETS GARDEN. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée.
Le numéro de la version figurera avec la date des CGV. Les CGV nouvelles ne sont pas rétroactives ; seules les CGV en ligne au moment de la passation de commande seront applicables.
9.2 Version actuelle
Il s'agit des CGV N°1 du site SECRETS GARDEN, mise en ligne le 15 décembre 2025.
9.3 Contact
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services vendeur sur internet doit être adressée au service-clients de SECRETS GARDEN :
Par e-mail : secretsgarden75@gmail.com
Par courrier :
SECRETS GARDEN
90 Av. Pasteur
93260 Les Lilas
9.4 Nullité partielle
S'il s'avérait qu'une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du Produit ou Service.
9.5 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
Au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.
9.6 Garantie des vices cachés
SECRETS GARDEN garantit les vices cachés de ses produits dans un délai de deux ans à compter de la connaissance du vice par le consommateur, à condition que le défaut soit caché, qu'il existe au jour de l'acquisition et qu'il rende le produit impropre à son usage.
9.7 Références commerciales
SECRETS GARDEN est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et les marques et logos du Client comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.
9.8 Langue applicable
L'attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.
9.9 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10. Coordonnées de SECRETS GARDEN
S.G Company
SAS - Société par Action Simplifiée
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le N° 992 429 191
Siège social : 90 Av. Pasteur, 93260 Les Lilas
Contact : contact@secretsgarden.fr